Termes et Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er Août 2024

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2. Exactitude des Informations

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Les lois et réglementations fiscales sont sujettes à des changements fréquents et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Il est de votre responsabilité de vérifier toute information avant de prendre des décisions financières basées sur les résultats fournis par notre Service. Nous vous encourageons vivement à consulter les sites officiels des administrations fiscales ou un professionnel pour obtenir des conseils personnalisés.

3. Propriété Intellectuelle

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5. Limitation de Responsabilité

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L'utilisation du calculateur est à vos propres risques. Les résultats sont des estimations et ne constituent pas un conseil financier ou fiscal. FiscaliCalc ne garantit pas l'exactitude des calculs et décline toute responsabilité pour toute décision prise sur la base des informations fournies par le Service. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans le contenu du Service ou des conséquences découlant de l'utilisation de ces informations.

6. Clause de Non-Responsabilité

Votre utilisation du Service est à votre seul risque. Le Service est fourni "TEL QUEL" et "TEL QUE DISPONIBLE". Le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de déroulement de l'exécution.

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7. Droit Applicable

Ces Termes seront régis et interprétés conformément aux lois de la France, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant de ou lié à ces Termes ou à l'utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Notre manquement à appliquer un droit ou une disposition de ces Termes ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition de ces Termes est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Termes resteront en vigueur. Ces Termes constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Termes à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux termes en publiant un avis sur notre site ou en vous informant par e-mail si vous nous avez fourni vos coordonnées. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

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9. Contactez-Nous

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